Critères AGEFICE

Modalités de prise en charge :

- Les demandes de prise en charge d'action de formation doivent être déposées au Point Accueil 2 mois avant le début de la formation

- Le remboursement du coût de la formation se fait au chef d'entreprise qui aura préalablement réglé lui-même sa formation à l'organisme de formation

- Les Chefs d'entreprise ayant la double immatriculation (Métiers Commerce) ne relèvent pas de l'AGEFICE mais du FAF des Artisans.


Formations imputables :

- Actions d'adaptation des compétences, actions de promotion, de prévention, d'acquisitions, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

- Stages de reconversion et de culture personnelle qui sont plafonnées à 200 heures

- Stages par correspondance avec regroupement de stagiaires

- En cas de cessation d'activité, une formation peut être financée dans la mesure où elle est effectuée dans l'année de cessation d'activité

- Formation pour les conjoints : attestation sur l'honneur du statut de conjoint collaborateur non salarié



- 1 500 euros (mille cinq cents euros) par an et par cotisant, mais aucun accord de financement ne pourra dépasser 1 000 euros par formation (quelle que soit sa durée).

- Durée minimum d'une action de formation : 6 heures

- Remboursements intermédiaires possibles (3 maximum) pour les formations d'une durée minimum de 200 heures