1% logement

ACL PME
permettre aux salariés de bénéficier au maximum des avantages du 1% logement




LE 1% LOGEMENT PRATIQUE

PRET PASS TRAVAUX

AVANCE LOCA-PASS (Financement du dépôt de garantie)

GARANTIE LOCA-PASS (Garantie de paiement du loyer et des charges)




Les entreprises employant au moins 20 salariés sont redevables de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), quelle que soit la nature de leur activité ou de leur forme juridique.
Elles doivent pour cela respecter un certain nombre de règles essentielles dont les principales sont précisées ci-dessous :

DECOMPTE DU NOMBRE DE SALARIES

La condition d’effectif est remplie pour toute entreprise ayant employé durant l’année civile écoulée un nombre mensuel moyen de salariés au moins égal à 20, y compris en cas de création en cours d’année.
Les représentants de commerce multicartes et les salariés travaillant à domicile sont retenus pour une unité chacun. Les apprentis, les titulaires de contrat de qualification, d’adaptation, d’orientation, de professionnalisation, de contrat initiative emploi, de contrat emploi solidarité, de contrat d'avenir, de contrat d'accompagnement dans l'emploi, de contrat d'accès à l'emploi (DOM), de contrat d'insertion dans la vie sociale ou de contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.
Les salariés embauchés ou débauchés en cours d’année, les salariés à temps partiel, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés intermittents et les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l’effectif proportionnellement à leur temps de travail dans l’entreprise.

Il est rappelé que le Conseil d'Etat a suspendu, par décision du 23 novembre 2005, l'exécution de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs, jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés Européennes ait statué sur la compatibilité de ses dispositions avec le droit communautaire. Il en résulte que les employeurs ne peuvent pas neutraliser l'effet de l'embauche de jeunes de moins de 26 ans réalisée à compter du 22 juin 2005 pour la détermination, notamment, du seuil de leur obligation de versement au titre de la PEEC.

ENTREPRISE ATTEIGNANT OU DEPASSANT 20 SALARIES

Les entreprises dont l’effectif atteint 20 salariés bénéficient d’une exonération totale de la participation pendant 3 ans, puis d’une réduction dégressive de 75 % la 4ème année, de 50 % la 5ème année et de 25 % la 6ème année.
L’entreprise qui a déjà bénéficié totalement ou partiellement d’allégements antérieurs et qui voit son effectif passer en deçà du seuil puis à nouveau le franchit, ne peut se prévaloir des allégements précédents.
Les entreprises qui emploient 20 salariés ou plus dès leur première année d’activité sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun.
Une entreprise de moins de 20 salariés qui dépasse ce seuil par suite d’une reprise (acquisition, location-gérance) ou absorption d’une entreprise préexistante ayant employé au moins 20 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes est redevable de la participation dans les conditions de droit commun. Elle devra donc procéder à cet investissement dès l’année suivant celle où l’accroissement d’effectif est intervenu.

MONTANT DE LA PARTICIPATION ET DELAI DE VERSEMENT

Le taux de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction est de 0,45 % des rémunérations versées au cours de l’année civile précédente. La masse salariale servant de base à la participation s’entend du montant brut des rémunérations versées (assiette des cotisations de sécurité sociale du régime général).
Les rémunérations versées aux apprentis (sous déduction d’un abattement du SMIC en vigueur au 1er juillet de 11% en métropole et de 20% dans les départements d'outre-mer) et aux titulaires de contrat de qualification, d’adaptation, d'orientation, de professionnalisation, de contrat initiative emploi, de contrat d'accès à l'emploi (DOM), de contrat d'insertion dans la vie sociale ou de contrat d'insertion-revenu minimum d'activité doivent être prises en compte, bien que ces salariés ne soient pas retenus pour le calcul de l’effectif. Les rémunérations versées aux titulaires de contrat emploi solidarité, de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi ne sont quant à elles pas retenues.
La participation due au titre de l’année 2006 calculée sur les rémunérations 2005 doit être versée le 31 décembre 2006 au plus tard.

DECLARATION ET SANCTIONS

Les versements au titre du 0,45 % doivent être déclarés à l’administration fiscale avant le 30 avril de l’année suivant celle durant laquelle ils ont été effectués (déclaration 2080).
Il est rappelé que l'insuffisance, le retard ou le défaut de versement est sanctionné par le versement au Trésor Public d’une cotisation de 2 %, calculée sur le montant des rémunérations correspondant à l'insuffisance d’investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l’entreprise.

PROVISION ET FRANCHISE D'IMPÔT

L'entreprise peut constituer une provision déductible fiscalement de ses bénéfices au titre de la participation dont elle sera redevable le 31 décembre de l’année suivante.
A cet effet, elle doit prendre, à la clôture de l’exercice, l'engagement irrévocable de s’acquitter de son futur versement en subvention.

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PRET PASS-TRAVAUX

Grâce à ce prêt, propriétaires ou locataires peuvent financer des travaux dans leur résidence principale, réalisés par une entreprise ou un artisan :
- mise aux normes d'habitabilité,
- amélioration de l'habitat,
- économies d'énergie,
- revêtement de surfaces,
- travaux spécifiques pour handicapés. 

 Le taux du PRÊT PASS-TRAVAUX est de 1,5% hors assurance facultative.


A titre d'exemple, pour 1000 € empruntés :

Durée	5 ans	10 ans
Mensualité	17,31 €	8,98 €

soit un TEG annuel de 1,5% hors assurance facultative ou un TEG annuel de 2% sur 10 ans
avec assurance décès-invalidité-incapacité de travail comprise à 100% sur une tête.


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AVANCE LOCA-PASS

Vous allez être locataire et avoir besoin d'un garant, la garantie LOCA-PASS permet le financement du dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux du locataire (2 mois de loyer maximum).

Bénéficaires

	Parc	Parc	Parc
Bénéficiaires	Locatif privé conventionné	Locatif social	Locatif libre
Salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 20 salariés)			(1)
Salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 20 salariés)  en mobilité professionnelle
Jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'un premier emploi (jusqu'au 1er CDI inclus) étudiants boursiers d'Etat

(1) Condition particulière dans le parc libre :
Le montant du loyer servant de base au calcul de l’avance est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds dudit statut ; cette limitation n'est pas applicable aux salariés en mobilité professionnelle et aux jeunes. Ce plafonnement ne s'applique pas aux charges locatives effectivement appelées par le bailleur.

Modalités
Avance remboursable selon les caractéristiques suivantes :
- avec un différé de paiement de 3 mois,
- sur une durée de 36 mois maximum au-delà de la période de différé,
- par des mensualités de 15 Euros minimum,
- et une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue.

Montant
Le dépôt de garantie doit être prévu dans le bail. Il est destiné à garantir l'exécution des obligations du locataire.
Son montant ne peut excéder 2 mois de loyer en principal.
Pour les foyers ou résidences sociales, 1 mois de redevance.

Conditions
- Signature du bail
- Ne pas bénéficier d'une aide de même nature accordée par le FSL

A savoir
L’obtention de ces aides n’est pas soumise à l’accord de l’employeur.

Un accord est systématiquement donné à tout demandeur respectant les critères d’octroi. Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’Administration de l'ACL PME et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’Administration de l’UESL.

Toutefois, la demande doit être formulée avant la signature du bail, et le dossier complet déposé dans le mois qui suit sa date d’effet.

Précisions des notions de :

SALARIÉS DU SECTEUR ASSUJETTI :
Tout salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de + ou – de 20 salariés, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ou la nature de son contrat de travail.

MOBILITÉ PROFESSIONNELLE :
Tout changement de résidence principale pour des motifs d’ordre professionnel concernant le salarié ou son conjoint.
Les aides peuvent intervenir dans un délai de 24 mois à compter du motif d’ordre professionnel à l’origine du changement de résidence.

JEUNES DE MOINS DE 30 ANS EN SITUATION OU EN RECHERCHE DE PREMIER EMPLOI :
- Jeunes en formation professionnelle, en recherche ou en situation d’emploi (jusqu’à la fin du 1er CDI à temps complet), quel que soit l’employeur, y compris le secteur agricole, mais à l’exception des fonctionnaires.
- Y compris les étudiants :
• justifiant d'un CDD d’une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande,
• justifiant au cours des 6 mois précédant la demande, d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois,
• justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande,
• justifiant de l’obtention d’une bourse de l’État,
- Prise en compte des jeunes non émancipés ou mineurs sous tutelle en structures collectives.

PARC LOCATIF PRIVÉ CONVENTIONNÉ :
Tout parc locatif d’un bailleur privé ayant fait l’objet d'une convention avec l’Etat ou un établissement financier fixant des plafonds de loyers ou de ressources ainsi que le parc relevant du nouveau statut du bailleur privé conventionné.


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GARANTIE LOCA-PASS

Elle assure au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives.

Votre texte	Parc	Parc	Parc
Bénéficiaires	Locatif privé conventionné	Locatif social	Locatif libre
Salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 20 salariés)			(1)
Salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 20 salariés)  en mobilité professionnelle
Jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'un premier emploi (jusqu'au 1er CDI inclus) étudiants boursiers d'Etat

(1) Condition particulière dans le parc libre :
Le montant du loyer servant de base au calcul de l’avance est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds dudit statut ; cette limitation n'est pas applicable aux salariés en mobilité professionnelle et aux jeunes. Ce plafonnement ne s'applique pas aux charges locatives effectivement appelées par le bailleur.

Modalités
Engagement gratuit auprès du bailleur, pendant une durée de 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux du locataire, d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d’impayé.

Montant
La garantie est accordée à hauteur de 18 mois de loyer et charges locatives.
En cas de plafonnement dans le parc libre, celui-ci s’applique uniquement au loyer, et non aux charges locatives effectivement appelés par le bailleur.

Mise en jeu
La garantie est mise en jeu au premier impayé sur demande du bailleur après mise en demeure restée infructueuse.
Elle constitue alors pour le locataire une avance remboursable en 3 ans maximum sans intérêt.

Conditions
- Mention obligatoire de la garantie dans le bail.
- Impossibilité de cumuler plusieurs garanties de paiement du loyer et des charges au titre du 1% logement.
- Cumul possible d’une garantie 1 % logement et d’une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale, à l'exception de celles de même nature accordée par le FSL.

Dispositions spécifiques au parc locatif privé conventionné
- Montant garanti porté à 36 mois de loyer et charges locatives en contrepartie d’une réservation locative pour les salariés et pour les jeunes.
- Renouvellement possible de cette garantie, en cas de non mise en jeu, sur le même logement et pour le même bénéficiaire.

A savoir
L’obtention de ces aides n’est pas soumise à l’accord de l’employeur.

Un accord est systématiquement donné à tout demandeur respectant les critères d’octroi. Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’Administration de l'ACL PME et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’Administration de l’UESL.

Toutefois, la demande doit être formulée avant la signature du bail, et le dossier complet déposé dans le mois qui suit sa date d’effet.

Précisions des notions de :

SALARIÉS DU SECTEUR ASSUJETTI :
Tout salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de + ou – de 20 salariés, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ou la nature de son contrat de travail.

MOBILITÉ PROFESSIONNELLE :
Tout changement de résidence principale pour des motifs d’ordre professionnel concernant le salarié ou son conjoint.
Les aides peuvent intervenir dans un délai de 24 mois à compter du motif d’ordre professionnel à l’origine du changement de résidence.

JEUNES DE MOINS DE 30 ANS EN SITUATION OU EN RECHERCHE DE PREMIER EMPLOI :
- Jeunes en formation professionnelle, en recherche ou en situation d’emploi (jusqu’à la fin du 1er CDI à temps complet), quel que soit l’employeur, y compris le secteur agricole, mais à l’exception des fonctionnaires.
- Y compris les étudiants :
• justifiant d'un CDD d’une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande,
• justifiant au cours des 6 mois précédant la demande, d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois,
• justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande,
• justifiant de l’obtention d’une bourse de l’État,
- Prise en compte des jeunes non émancipés ou mineurs sous tutelle en structures collectives.

PARC LOCATIF PRIVÉ CONVENTIONNÉ :
Tout parc locatif d’un bailleur privé ayant fait l’objet d'une convention avec l’Etat ou un établissement financier fixant des plafonds de loyers ou de ressources ainsi que le parc relevant du nouveau statut du bailleur privé conventionné.

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