Représenter
La représentation des entrepreneurs auprès des instances politiques, administratives, économiques, sociales et juridictionnelles de la région et du département est l'une des fonctions essentielles de la CGPME 31.
Les mandataires de la CGPME 31 ont vocation à représenter les entrepreneurs de Haute-Garonne, dans les organismes où ils ont été élus ou désignés.
Les mandataires de la CGPME sont des entrepreneurs qui s’engagent pour représenter nos entreprises dans les différentes instances de la société civile. Ils y exercent des compétences sociales, économiques, juridiques…. Tous agissent pour l’intérêt collectif des entreprises. Tous se rendent disponibles pour assurer au mieux leur mandat ou leurs fonctions juridictionnelles.
La CGPME 31 est notamment présente au sein des organismes ou des commissions suivants :
Dans le domaine de
l’Enseignement et de
la Formation Continue :
-
AGEFOS PME -
Fongecif
-
Copire (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale)
-
Codef (Comité DEpartemental de la Formation Professionnelle)
- CRF (Commission Régionale de la Formation)
- AGEFAL (Association de GEstion des Fonds en ALternance)
-
Institut National Polytechnique de Toulouse -
Université Paul Sabatier
-
Université du Mirail - CARIF-OREF
- ASPECT
Dans le domaine
économique et social
-
Conseil Economique et Social Régional (CESR)
-
Chambres de Commerce et d'Industrie -
Tribunaux du Contentieux et de l'Incapacité
-
CRAM -
CPAM
-
URSSAF - Chambre de Métiers
-
CIL Interlogement
- CRIPI (Commission Régionale pour l’Insertion des Populations Immigrées)
-
URCAM (Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie)
- UGECAM (Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie)
-
Comité Techniques régionaux de la Sécurité Sociale - CRADT (conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire)
-
ZFU (Zone Franche Urbaine)
- Haute-Garonne Initiative
- CCRRDT (Comité Consultatif Régional pour la Recherche et le Développement Technologique)
-
Conseil de Prud'hommes -
Tribunal de Commerce et
Tribunal des affaires de Sécurité Sociale -
Maison Départementale des Handicapés - Commission Départementale des Impôts
- SCRE (Service de Contrôle de la Recherche d’Emploi)
Si l'une de ces instances vous intéresse et qu'il vous est possible de consacrer un peu de temps à la collectivité en devenant mandataire, n'hésitez-pas à nous contacter en téléphonant au 05 62 26 75 13.
HautAGEFOS-PME
Le Conseil d'Administration de l'AGEFOS PME (Organisme Paritaire Collecteur Agréé Inter régional) est chargé de la collecte des fonds de la formation continue et de l'alternance.
L'Agefos-PME a pour objet :
- de recevoir des entreprises les contributions alternance, plan moins de dix (*) et plan plus de dix (*), dans le respect des accords conventionnels portant sur les mêmes contributions,
- de recevoir des OPCA professionnels nationaux les fonds des entreprises de leur champ de compétence ayant exprimé le souhait que 35% de leur contribution au titre des formations en alternance, soient reversés à l'AGEFOS PME,
- de mutualiser les contributions, dans le cadre de trois sections distinctes correspondant aux contrats d'insertion en alternance, à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés et à la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus,
- de développer une politique incitative d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats d'insertion en alternance et de formation professionnelle continue des salariés,
- d'informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'AGEFOS PME au titre des contrats d'insertion en alternance et de la formation professionnelle continue des salariés,
- de développer une politique de cofinancement (Etat-Région-Europe...) destinée à compléter et amplifier les possibilités de financements des projets de formation des entreprises.
(*) plan de formation des entreprises de moins de 10 et de plus de 10 salariés.
Le Conseil d'Administration est composé de vingt membres (dix désignés par la CGPME Midi-Pyrénées et dix désignés par cinq organisations syndicales).
La durée du mandat est de deux ans.
HautFONGECIF
Les membres du Fonds Paritaire Interprofessionnel de Gestion des Congés Individuels de Formation (FONGECIF) ont pour mission :
- de mettre en oeuvre une politique incitative du congé individuel de formation,
- de collecter et de gérer la fraction de la contribution de formation continue obligatoire affectée au financement du congé individuel de formation,
- d'informer et de conseiller les salariés sur le congé individuel de formation.
Le Conseil d'Administration est composé paritairement (10 représentants des employeurs et 10 représentants des salariés). Les représentants employeurs sont désignés par la CGPME Midi-Pyrénées, le MEDEF et l'UPA.
La durée du mandat est de deux ans (renouvelables).
HautCOPIRE
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi (COPIRE) a pour mission :
EN MATIERE D'EMPLOI :
- de permettre une information globale sur la situation de l'emploi ainsi que sur les évolutions prévisibles,
- d'analyser les difficultés d'adéquation entre les offres et les demandes d'emploi,
- de proposer en liaison avec les institutions compétentes les orientations à développer en matière d'emploi, de nature à améliorer la situation régionale.
EN MATIERE DE FORMATION :
- de promouvoir la mise en oeuvre de la politique de formation profesionnelle,
- de participer à la définition et au suivi des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels,
- de dialoguer avec les pouvoirs publics et les professions pour assurer la pertinence et la qualité des actions à mener.
Elle est composée de membres employeurs et de membres salariés.
HautCODEF
Le Comité Départemental de la Formation Professionnelle, de la Promotion Sociale et de l'Emploi contribue à la mise en oeuvre dans le département, de la politique définie sur le plan régional dans les domaines de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
• Information sur les résultats obtenus par les actions de formation ayant donné lieu à une aide de l'Etat ou de la Région,
• Présentation par le Préfet de la politique de l'emploi,
• Présentation par le Président du Conseil Général du bilan de ses activités en matière de
développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
La durée de leur mandat est de trois ans.
HautLe Conseil Economique et Social Régional
Le Conseil Economique et Social Régional (CESR) est, auprès du Conseil Régional, une assemblée consultative. Il est obligatoirement consulté pour avis sur toutes les questions relevant des domaines de compétence de la région et notamment :
• La préparation et l'exécution du plan national dans la région,
• Le projet de plan régional,
• Les orientations du projet de budget régional et l'ensemble des autres documents budgétaires, les orientations générales dans les domaines de compétences transférées à la Région par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 (emploi, formation, insertion des jeunes, apprentissage, logement, culture et environnement).
Le Conseil est paritaire.
La durée du mandat est de six ans renouvelables.
Le Président et les membres du Bureau sont élus pour trois ans.
HautChambre de Commerce et d'Industrie
La Chambre de Commerce est un établissement public qui a une double mission :
- elle défend les intérêts de ses ressortissants (du commerce, de l'industrie et des services) auprès des pouvoirs publics,
- elle contribue au développement économique de sa circonscription.
Elle est composée de :
- membres titulaires (durée du mandat: 6 ans renouvelables par moitié tous les 3 ans),
- membres associés,
- délégués consulaires (durée du mandat : 3 ans renouvelés en totalité).
Seuls les membres titulaires ont voix délibérative. Ils élisent le Président et le Bureau de la Chambre.
Les membres associés participent aux travaux de la Chambre mais ont voix consultative. Ils sont désignés par la Chambre sur proposition des organisations patronales concernées et sont nommés par arrêté préfectoral.
Les délégués consulaires élisent, avec les membres titulaires, les juges au Tribunal de Commerce. Ils sont investis du rôle de "correspondant de la chambre" sur le canton où ils sont élus.
HautTribunal du Contentieux et de l'Incapacité
Les membres de ce tribunal sont chargés d'examiner les différends relatifs :
- à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non imputable au travail, et à l'état d'inaptitude au travail,
- à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
- aux décisions des Caisses Régionales d'Assurances Maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation du taux de cotisations, etc...,
- aux décisions de rejet de la COTOREP concernant l'attribution de la carte d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation d'indemnité compensatrice pour tierce personne.
Le rôle de l'assesseur employeur consiste à écouter les doléances du demandeur, interroger celui-ci si nécessaire sur sa situation professionnelle antérieure et postérieure à sa réclamation (soit travail, ressources ...). Après examen médical par les médecins présents, l'assesseur collaborateur avec la commission, examinent ensemble les différends qui opposent le demandeur avec la Caisse d'Assurance Maladie, soit sur le taux d'une rente d'incapacité, soit sur une allocation d'adultes handicapés.
Le représentant employeur est choisi sur une liste de titulaires et de suppléants établie, sur proposition des organisations professionnelles, par le Directeur Régional des Affaires de la Sécurité Sociale.
L'assesseur ne peut être administrateur d'un organisme de sécurité sociale.
La durée du mandat est de trois ans renouvelables.
HautCRAM
Les membres du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) ont pour mission de :
- voter le budget de gestion administrative et d'investissement,
- nommer le personnel de direction,
- délibérer sur le rapport annuel du directeur,
- contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires.La durée du mandat est de trois ans.
CPAM
Le Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) a pour mission :
- de voter le budget de gestion administrative et d'investissements,
- de nommer le personnel de direction,
- de délibérer sur le rapport annuel du Directeur concernant le fonctionnement administratif et financier de l'organisme,
- de contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires,
- de délibérer sur les projets de marchés.
Chaque organisation de salariés et d'employeurs ayant désigné un ou plusieurs représentants peut désigner un nombre identique d'administrateurs suppléants.
La durée du mandat est de cinq ans.
HautURSSAF
Le Conseil d'Administration de l'URSSAF a pour mission de :
- voter le budget de gestion administrative et d'investissements,
- nommer le personnel de direction,
- délibérer sur le rapport annuel du Directeur concernant le fonctionnement administratif et financier de l'organisme,
- contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires,
- délibérer sur les projets de marchés.
Par ailleurs, il désigne les Administrateurs au sein du Comité de Logement des Organismes Sociaux (COPARIL) au niveau national et local et au sein de différentes commissions telles que la Commission de Recours amiable.
Chaque organisation de salariés et d'employeurs ayant désigné un ou plusieurs représentants peut désigner un nombre identique d'administrateurs suppléants.
La durée du mandat est de cinq ans.
HautHautLe tribunal de commerce
Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre sociétés, et ceux qui portent sur les actes de commerce mais est également chargé de les prévenir.
Par exemple :
- les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
- les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
- les litiges relatifs à une lettre de change ;
- les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
- les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
- les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.
Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels élus pour 2 ou 4 ans.
Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires.
Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite.
La formation de jugement doit comporter au moins trois juges élus (dont éventuellement le président).
HautConseils de Prud'hommes
Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction paritaire qui a compétence pour trancher l'ensemble des litiges individuels nés à l'occasion des contrats de travail de droit privé entre employeurs et salariés.
Chaque conseil est divisé en cinq sections : industrie, commerce, activités diverses, agriculture et encadrement.
Chaque section comprend le même nombre de conseillers employeurs et de conseillers salariés.
Les représentants employeurs sont élus par leurs pairs. La CGPME, l'UPA, la FDSEA et l'UNAPL et le MEDEF peuvent présenter des listes communes de candidats.
Les conseillers s'engagent à suivre les formations qui leur sont proposées afin d'apprendre collégialement les règles à respecter et à faire respecter et afin d'approfondir leurs connaissances du droit du travail.
La durée du mandat est de 5 ans.
HautTribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Le contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est présidé par le Président de la Cour d'Appel assisté d'assesseurs représentant les employeurs et les salariés.
Pour chaque Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, il est établi une liste d'assesseurs comprenant au moins trois titulaires et trois suppléants pour chaque catégorie.
La durée du mandat est de trois ans.
HautMaison Départementale des Handicapés
La Maison Départementale des Handicapés traite les dossiers individuels des travailleurs handicapés et des aides à l'Etat pour leur accès au maintien de l'emploi.
Au titre de reclassement professionnel, elle se prononce :
- sur l'attribution de la qualité du travailleur handicapé,
- sur le classement du travailleur handicapé dans l'une des catégories correspondant à ses capacités professionnelles,
- sur l'orientation du travailleur handicapé, soit vers un placement immédiat dans un emploi dans le milieu normal de travail compatible avec ses aptitudes, soit vers l'accomplissement d'un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, soit vers un atelier protégé ou un centre de distribution de travail à domicile.
La commission doit proposer aux intéressés plusieurs établissements pour leur permettre d'exercer un choix; elle n'en propose qu'un seul que dans le cas, en fait assez rare, où il serait le seul correspondant aux besoins de la personne handicapée et en mesure de l'accueillir,
- le cas échéant et dans les mêmes conditions sur l'orientation de la personne handicapée vers un centre d'aide par le travail,
- sur l'attribution d'une prime de reclassement au travailleur handicapé ayant accompli un stage de rééducation ou de formation professionnelle,
- sur le taux d'abattement pouvant être éventuellement opéré par un employeur sur le salaire d'un travailleur handicapé dont le rendement est notoirement réduit,
- sur la demande d'attribution d'un prêt d'honneur au travailleur handicapé orienté vers l'exercice d'une profession indépendante.
La durée du mandat est de trois ans.
Pour plus de renseignements sur les mandats :contact@cgpme31.fr
Tel : 05 62 26 75 13
Haut
